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Réduction d’impôt,
crédit d’impôt et éxonération de charges patronales
Tout
particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à
son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) s'ouvre
droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes
effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés,
et à compter de l'imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra
prendre la forme d'un crédit d'impôt.
Le montant
de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf
exceptions.
Si ce
particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines
conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Même
s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré totalement, le particulier
peut bénéficier d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de
Sécurité sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à son salarié et non sur
une base forfaitaire.
A savoirLe montant de l'avantage fiscal
(réduction ou crédit d'impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour
celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à
charge un enfant handicapé.
Ouvrent
droit à un avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt, voir
ci-dessous), les sommes versées par un contribuable domicilié en France
pour :
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l'emploi d'un salarié, qui
rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du
travail. Toutes les activités de
services à la personne telles que listées par la règlementation ouvrent
donc droit à cet avantage fiscal ;
le recours à une
association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par
l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus ;
le recours à un organisme à
but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de
l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par
exemple, un centre communal d'action sociale).
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou
d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou
crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes
dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association,
l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par
l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.
Les
dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le
calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une
réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
par enfant à charge (cette
somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de
ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
pour chaque membre du foyer
fiscal âgé de 65 ans et plus ;
lorsque le contribuable
rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des
dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15
000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à
l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une
personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément
d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses
déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt
maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex.
allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations
familiales
Toutefois :
les prestations dites
"hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel
résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de
service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant
total des prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 500 €
par an et par foyer fiscal ;
pour les prestations
d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à
l'avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
pour les interventions de
petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à
l'avantage fiscal est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal.
L'avantage fiscal porte sur :
les rémunérations déclarées
et les cotisations sociales correspondantes,
le montant des factures
émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du
comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu,
mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.
A compter
de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008),
l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 %
des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
les dépenses concernent les
services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du
travail,
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à
sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un
organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant
droit à l'avantage fiscal ? ») ;
ces dépenses sont
acquittées par :
· un contribuable célibataire, veuf ou
divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des
demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement
des dépenses ;
· des personnes mariées ou ayant conclu
un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une
ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle
ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une
simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même
s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au
crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un
contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit
d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est
redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la
différence, soit 1 500 €.
Jusqu'à
l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la
réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu,
domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet
avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfant à domicile,
soutien scolaire et cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la réglementation.
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la
réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses
ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
soit ne font pas partie des
catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ;
soit font partie de ces
catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la
résidence d'un ascendant.
Dans tous
les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses
effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites
indiquées précédemment.
La
rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de
sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes :
être âgé de 70 ans et plus
(pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux
conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la
rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois
et par ménage (soit, depuis le 1er juillet 2006, 537,55 €),
avoir à sa charge un enfant
handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale),
vivre seul et avoir atteint
l'âge de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie,
être titulaire soit de
l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour
tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation
des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de
l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre ;
remplir la condition de
perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA).
Les
personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de
l'exonération lorsqu'elles emploient une aide à domicile à leur service
personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les
aider dans les actes de la vie quotidienne.
L'exonération concerne les cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. En
revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire,
l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues.
Pour
bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans
et plus) en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou
ultérieurement par le biais de la déclaration
nominative trimestrielle. En cas d'utilisation du Chèque
emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National
de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU)
Les
cotisations sociales sont calculées d'un commun accord entre le particulier
employeur et son salarié :
1º Soit sur une assiette
égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au
1er jour du trimestre civil considéré ;
2º Soit sur les
rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations
patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.
En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix
mentionné par l'employeur, il est fait application de la seconde option (calcul
sur le salaire réel).
Le bénéfice de l'abattement de 15 points n'est cumulable ni avec celui d'une
autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec
l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de
cotisations. Il ne s'applique en outre pas aux autres cotisations patronales
(contribution solidarité autonomie, fonds national d'aide au logement, assurance
chômage, Ircem retraite et prévoyance, formation professionnelle) ni aux
cotisations salariales.
Qui contacter ?
Centre des impôts de son domicile, pour la
réduction d'impôts
URSSAF, pour l'exonération des cotisations
patronales
Textes de référence
Code général des
impôts : article 199 sexdecies (modifié en dernier lieu par la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6)
Code de la sécurité
sociale : articles L. 241-10 et L. 133-7
Code du travail :
articles L. 129-1, D. 129-35 et D. 129-36
Loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO du 31)
Sources : http://www.travail.gouv.fr
(mars 2007)